S A I N T - P O M P O N L I V E

L’an deux mil quatorze, le quinze avril à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Pompon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MICHEL Thomas, Maire.

Date de convocation 08/04/2014

Présents : M. BOUNATIAN, M. CABIANCA, M. CRAMAREGEAS, M. DANTONY, M. GUTIERREZ, Mme HENRY, Mme MEZERGUES, M. MICHEL, Mme PALEZIS, Mme PICHON-VARIN, M. ROQUE

Absents :

Mme MEZERGUES est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

• Indemnités des élus

• Débats d’orientations budgétaires

• Institution d’une régie de recettes pour la taxe de séjour

• Autorisation de poursuites au comptable public

• Conventions avec l’Agence Technique Départementale (dématérialisation, SATESE, …)

• Redevance d’occupation du domaine public

• Questions diverses

1. INDEMNITÉS DES ELUS

M. le Maire informe le Conseil qu’il lui appartient de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Population (habitants)         Taux maximal en % de l'indice 1015 Indemnité brute
Moins de 500 .............................................  17…………………………………………..646.25

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité et avec effet au 28/03/2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximal autorisé :

-soit 17 % de l'indice 1015.

M. le Maire informe le conseil des arrêtés municipaux du 01/04/2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire (M. CABIANCA et M. CRAMAREGEAS)

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Population (habitants)         Taux maximal en % de l'indice 1015 Indemnité brute
Moins de 500 .............................................  6.6………………………………………….250.90

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité et avec effet au 01/04/2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux maximal autorisé :

1^er adjoint : 6.6 % de l'indice 1015

2^ème adjoint : 6.6 % de l'indice 1015

Vote pour : 8 Vote contre : 0 Abstention : 3

2. DÉBATS ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

M. le Maire expose les projets en cours.

Budget MULTIPLE : Immeuble Bordes : envisager de faire un emprunt (100 000 €). Il faut chiffrer les travaux. L’ATD 24 a été recontacté pour cela.

Budget ASSAINISSEMENT : Extension du réseau jusqu’à chez Mme LAGARDE. Une 2^ème extension jusqu’à M. COUDON (Bonfils). Évaluation par le cabinet Infraconcept afin d’en juger la possibilité.

Budget COMMUNE : VOIRIE : malgré le transfert de compétence à la CdC Domme-Villefranche du Pd, il est nécessaire d’inscrire 10 000 € (Moulin de la Tour, Devant BOUYSSOU, Rue du pavillon Sud)

Mise en sécurité de la place de l’école : 146 000 € TTC. Subventionné à hauteur de 74 000 Nécessité d’un emprunt de 52 000 €

Le projet de réfection de la cloche est reporté en 2015 par manque de financement.

3. INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES (TAXE DE SÉJOUR)

M. le maire rappelle la délibération 2013/05/01 en date du 05/08/2013 relative à l’institution de la taxe séjour sur le territoire de la commune pour 2014. Il rappelle également que le camping du Trel sera soumis à la taxe au réel (tickets) et les autres loueurs au forfait (titres). Il souligne la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de cette taxe de séjour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la taxe de séjour

4. AUTORISATION GÉNÉRALE ET PERMANENTE DE POURSUITE AU COMPTABLE PUBLIC

M. le maire informe le conseil qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le comptable public de la Trésorerie de SARLAT-LA CANEDA à exécuter pour l’ensemble des titres de recettes de tous les budgets, toutes les poursuites nécessaires envers les redevables défaillants jusque la saisie vente des meubles et/ou véhicule inclusivement, en vue d’obtenir le recouvrement des sommes sans solliciter l’autorisation préalable du maire.

Il autorise également le comptable du Trésor à garantir le recouvrement des recettes de la collectivité par inscription d’hypothèque sur les biens immobiliers des débiteurs

La durée de validité de cette autorisation est limitée à la durée du mandat actuel.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0

5. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Depuis le 1^er janvier 2014, le Service d’Assistance Technique à l’Épuration et au Suivi des Eaux (SATESE) est rattaché à l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24). Ce rapprochement a été décidé et réalisé pour renforcer l’accompagnement technique des gestionnaires de l’assainissement collectif.

Cette assistance est encadrée par des textes réglementaires, notamment le décret du 26/12/52007 et l’arrêté du 21/10/2008. La commune de Saint-Pompon est éligible à cette assistance technique.

La commune devra en contre partie de l’assistance apportée s’acquitter d’une participation financière de 582 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la nouvelle convention d’assistance technique du SATESE avec l’ATD.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0

6. CONVENTION D'ASSISTANCE  A LA PASSATION ET A LA DÉMATÉRIALISATION DES MARCHES PUBLICS

Depuis 2006, l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD24) assiste la commune à la passation et à la dématérialisation des marchés publics .

En groupement de commande avec le Conseil Général, le SDIS et Dordogne Habitat, l’ATD a choisi une nouvelle plateforme de dématérialisation auprès de l’entreprise AWS.

Cette plateforme centralise tous les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation de nos marchés publics :

• mise en ligne des avis de publicité

• mise en ligne des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)

• réception des candidatures et offres électroniques des entreprises de manières sécurisée et confidentielle

Afin de pouvoir bénéficier de ce service et de cette plateforme, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d’assistance à la passation et à la publication de nos marchés publics.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la nouvelle convention d’assistance à la passation et à la publication de nos marchés publics avec l’ATD.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0

7. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicats d’énergies de la Dordogne a permis la revalorisation des cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public des ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité

Il propose au Conseil :

• de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 ;

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au JO de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin au BO, soit un taux de revalorisation de 27.28% applicable à la formule de calcul issu du décret précité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public des ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

M. le maire demande aux conseillers s’ils souhaitent que la commune adhère à l’association foncière pastorale libre pour pérenniser la démarche (opération test de pastoralisme). Le conseil adhère à l’unanimité.

Le maire informe qu’une réunion a lieu le mercredi 16 avril 2014 à la mairie de St-Pompon

Le maire fait part du courrier de soutien à l’hôpital de Sarlat. Le conseil en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 22 h 15.